2015: actualité fiscale franco-allemande
→ Signature d´un avenant à la convention fiscale entre la France et l´Allemagne: Les pensions perçues de l´assurance retraite allemande par des personnes résidant en France seront à l´avenir uniquement imposées en France. Cet avenant devrait entrer en vigueur en 2016, sous réserve qu’il soit ratifié par le Parlement dans chacun des deux Etats. → Für Rentner wird die Besteuerung einfacher dank dem überarbeiteten deutsch-französischen Doppelbesteuerungsabkommen
Mehr zum Thema: Der vollständige Abkommenstext ist auf der Internetseite des Bundesfinanzministeriums und des französischen Finanzministeriums veröffentlicht Conseil juridique et fiscal dans les domaines suivants:
► Année de transition entre la France et l´Allemagne: comment éviter une double imposition ► Etablissement de la 1ère déclaration de revenus - Einkommensteuer - en Allemagne ► Etablissement de la dernière déclaration de revenus suivant le retour en France ► Comment éviter une imposition forfaitaire désavantageuse, basée sur la Lohnsteuer, dans les cas transfrontaliers ► Questions d´assurance sociale dans le contexte franco-allemand ► Droits de succession dans le cadre de la nouvelle convention fiscale ► Conseil personnalisé en fonction de votre situation individuelle ou familiale ► Traitement de questions spécifiques dans le contexte fiscal franco-allemand ► Possibilité de percevoir le Kindergeld / allocations familiales, que vos enfants résident ou non en Allemagne
► Mariés ou pacsés, quelles possibilités de présenter une déclaration conjointe?
► Investisseurs immobiliers: comptabilité et déclarations fiscales de vos biens |